Depuis 2018, les salariés peuvent bénéficier du CPF Projet de Transition Professionnelle, un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation, dans le but de changer de métier ou de profession.
Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier, ainsi que vos obligations en tant qu’organisme de formation.
Le Compte Personnel de Formation – Projet de Transition Professionnelle (CPF-PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Ce dispositif permet à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession.
Le CPF-PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :
- Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
- Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.
Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.
L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.
Une demande de financement de CPF-PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).
- Pas de cumul de formations pour une même demande de CPF-PTP
- Une demande de CPF-PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification
Pour une formation durant plusieurs années, il est possible d’effectuer une demande sur l’ensemble des années. Cependant, l’acceptation de ce type de demande reste soumise aux contraintes de suffisance budgétaire des Commissions Paritaires Régionales.
Si le parcours de formation comporte plusieurs années et que la demande de financement concerne une ou plusieurs années qui ne mènent pas directement à l’obtention de la certification ou du diplôme, il est nécessaire d’apporter les éléments de preuves attestant d’un financement des années suivantes qui aboutissent à la certification ou du diplôme. En effet, la Commission Paritaire doit connaitre l’ingénierie financière sur la totalité du parcours avant de se prononcer sur une partie de celui-ci.
La formation suivie dans le cadre d’un CPF-PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.
A noter :
Le montant crédité sur le Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.
Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.
Il faut être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.
Salariés du secteur privé, en cours de CDI
Il faut justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
- dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Le salarié être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Salariés du secteur privé, en cours de CDD
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
- dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
- Le dernier contrat doit être un CDD.
La formation peut débuter pendant le contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.
Il faut toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire et salariés en CDI intérimaire
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
- dont 12 mois dans l’entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs, effectués auprès du même employeur, c’est-à-dire l’entreprise de travail temporaire, et non auprès de la même entreprise dans laquelle est effectuée la mission.
- Pendant l’exécution du contrat de mission pour les salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire,
- À tout moment de l’exécution du contrat pour les salariés en CDI intérimaire.
- Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
- Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.
Salariés en cours de CDI Intermittents
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
- dont 12 mois dans l’entreprise actuel, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Il faut toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
Intermittents du spectacle en cours de CDD, CDD d’usage ou CDD de remplacement
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
- Dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Le dernier contrat doit être un contrat à durée déterminée.
La formation peut débuter pendant le contrat avec autorisation d’absence de l’employeur.
La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.
Il faut toujours être en vacation au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
Le positionnement de l’organisme de formation
Un bilan de positionnement préalable doit obligatoirement être effectuée, à titre gratuit, par l’organisme de Formation.
Pour plus de précisions sur le positionnement préalable, cliquez ici.
Il ne constitue pas une action de formation.
A l’issue du bilan de positionnement, l’organisme de formation notifie dans le dossier de demande de financement ses conclusions et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Il joint également un devis précisant le coût et le contenu de la formation, qui doit être approuvé par le salarié.
Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ».
Un dossier CPF-PTP sera présenté en commission sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée en amont par Transitions Pro et que le positionnement ait bien été réalisé.
La complétude du dossier et les délais de dépôt
Le dossier devra être retourné complet et dans les délais demandés par Transitions Pro pour pouvoir être étudié.
Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.
La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du CPF-PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :
- La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
- La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
- Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
Les dates de commissions paritaires sur l’année 2020 sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Guyane à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.
Le salarié peut faire faire un recours gracieux auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Guyane, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. Ce recours ne peut pas porter sur une réduction de parcours ou de coût horaire postérieure au refus qui aurait pu être proposée lors de la première instruction.
*Vous trouverez les modalités d’une demande de recours mis à votre disposition dans la rubrique ‘’Document(s) à télécharger’’
Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les dossiers selon des priorités.
Le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 28 février 2019 a défini, en concertation avec le réseau Transitions Pro, les priorités suivantes (voir également les modalités d’instruction et d’attribution en téléchargement ci-dessous), pour la sélection des projets de CPF-PTP par la Commission Paritaire :
Catégorie socio-professionnelle | Priorité aux salariés de CSP les plus « modestes » |
Taille de l’entreprise | Priorité aux salariés travaillant dans des entreprises de petite taille |
Niveau de qualification | Priorité aux salariés ayant les plus bas niveaux de qualification |
Risque d’inaptitude | Priorité aux salariés ayant une inaptitude avérée ou un risque d’inaptitude |
Age et ancienneté professionnelle | Priorité aux salariés de plus de 45 ans Priorité aux salariés en fonction de l’importance de l’ancienneté professionnelle |
Projet à l’extérieur de l’entreprise | Priorité aux salariés dont le projet professionnel se situe en dehors de l’entreprise |
Priorité territoriale | Priorité définie par Transitions Pro Guyane |
Si la demande de financement d’un CPF-PTP est validé par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge sera définie selon les règles suivantes :
La prise en charge des frais pédagogiques
Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :
- Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC
- Plafonnement du coût horaire : 27,45 € HT soit 32,94 € TTC
La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)
La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation (périodes d’examens incluses), sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.
Vous devez obligatoirement fournir au salarié l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire afin qu’il le joigne à sa demande
À noter :
Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du CPF-PTP.
